Accessibilité

ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

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L'Association Mobilité réduite  partenaire de STREET-CO   1ère application GPS pour personnes à mobilité réduite

Tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité le 1er janvier 2015. Ayant constaté que cette échéance ne serait pas respectée, l’état a mis en place l’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad'Ap) afin que les établissements inaccessibles le soient rapidement. Les ERP qui ne respecteraient la réglementation s’exposeraient à des sanctions.

Définition d'un établissement recevant du public (ERP)....   En savoir + ...

Les principales obligations  sont...

Parking

Si vous avez un espace parking privé, vous devez avoir au moins 2% de places accessibles au 1er janvier 2015. La largeur de la place est de 3.30 m.  et sa longueur minimale de 5 m. L'emplacement est horizontal  et le devers inférieur ou égale à 3%.  La signalétique est verticale et horizontale (panneaux B6d et M6h). Le pictogramme du fauteuil doit être répété plusieurs fois sur les bords extérieurs de  la place.

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.

Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.

Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.

Les places adaptées destinées à l'usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

Cheminement

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 3 %. Calculer un % de rampe (voir ici...)

Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. 

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Les trous et fentes situés dans le sol d'un cheminement accessible ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. 

Un cheminement accessible est libre de tout obstacle.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage. 

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager. 

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

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Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage

La rampe d'accès a une inclinaison inférieure ou égale à 6% et une aire de manœuvre de 0,90 x 1,40 m (1). Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m  ; Calculer un % de rampe (voir ici...). S'il n'y a pas d'espace de manœuvre, mettre une porte automatique (2). Prévoir le rappel de l'enseigne (3). En cas de débordement sur l'emprise publique, contacter les services de la ville pour la nouvelle disposition des droits de voirie 

Accès

L'identification de l'établissement est aisée, l'enseigne est lisible et n'éblouie pas Les portes principales desservant des locaux ou zones accessibles pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,20 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,80 m, soit une largeur de passage utile de 0,77 m.

Les portes principales
permettant l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.

Les portiques de sécurité ont une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.

Une ouverture pratique et utilisable par tous. L'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N soit 5,100 kg. Le seuil de la porte n'excède pas 2 cm. Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue d'un fauteuil roulant ni la canne d'un aveugle.

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Accueil

L'accueil doit avoir les caractéristiques suivantes : entre 0,90 et 1,30 m de hauteur lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler - une hauteur maximale de 0,80 m avec  un vide en partie inférieure de 0,30 m de profondeur et 0,60 m de largeur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

Circulation et accès aux produits ou services 

Dans le NEUF  
(Aucune dérogation possible


La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale est comprise entre 1,20 et 1,40 m pour croisement possible de fauteuil roulant.

Dans tous les cas
Aucun obstacle au sol ou en avancé ne gêne la progression du client.  Les sols sont lisses mais non glissants même mouillés. Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 0,80 et 1,30 m de haut.


Dans l'ANCIEN 

les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d'essayage adaptées, meubles d'accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes.

Dans les restaurants et les débits de boisson, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;

les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;

- des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées. 

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Escalier 

La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.
Les marches sont de 17 cm de hauteur pour 28 cm de profondeur (giron) (1). Le revêtement est non glissant.


En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m.


La première et la dernière marche sont pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.

Les nez de marches sont visibles, antidérapants et être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal

La main courante est facile à saisir. Elle déborde d'un giron (profondeur d'une marche) au départ et à l'arrivée (3) et être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marcheToutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps.

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WC/Sanitaires

Un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes : il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;

la surface d'assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;

une barre d'appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Un espace de 0,80 x 1.30 sur le côté pour faciliter le transfert du fauteuil vers le siège du cabinet d'aisances

une espace de giration d'un diamètre de 1,50 m minimum

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. 


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Cabine d'essayage

La cloison amovible entre deux cabines "normales" se replie pour en faire une grande de 1,50 x 1,50 m (1). Une barre d'appui permet de maintenir son équilibre (2). Les portes manteaux sont à 1,30 m du sol maximum (3). Il y a des tablettes pour poser ses affaires (4). Le miroir est compris entre 0,40 et 1,90 m du sol y. Il y a une chaise à disposition (5).
Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines. S’il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée.

Chambre d’hôtel

En dehors du débattement de la porte de 0,90 m et du lit  de 1,40 x 1.90 m il faut  :

  • un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ;
  • un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit
  • Les sanitaires aux normes telles que précisées ci-dessus.


Salle d'eau hôtel

La cloison amovible entre deux cabines "normales" se replie pour en faire une grande de 1,50 x 1,50 m (1). Une barre d'appui permet de maintenir son équilibre (2). Les portes manteaux sont à 1,30 m du sol maximum (3). Il y a des tablettes pour poser ses affaires (4). Le miroir est compris entre 0,40 et 1,90 mdu sol y. Il y a une chaise à disposition (5).

Cas particulier des établissements avec cabines de douches (gymnases, piscines...) :
S’il existe des douches, au moins une douche par sexe doit être aménagée au même endroit que les autres douches et reliée par un cheminement adapté.

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Cas des WC pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

Ascenseur (cas particuliers des hôtels)

orsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps

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Pour les ERP, l’ascenseur est obligatoire si l’établissement ou l’installation : 

  • Peut recevoir 50 personnes en mezzanine ou en étage.
  • Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Une plate-forme élévatrice n’est admise que par dérogation. Norme homologuée NFP82-222 et norme NFEN81-40.

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Eclairage

Les normes de l'éclairage sont les suivantes :

  • 20 lux pour cheminement extérieur ;
  • 200 lux au poste d'accueil ; 
  • 100 lux circulations intérieures horizontales 
  • 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles ; 
  • 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement 
  • 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement

    Si système temporisé il faut une extinction progressive.


Information / signalisation

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :

  • être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
  • permettre une vision et une lecture en position debout comme assis ;
  • être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
  • s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
  • être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
  • la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances selon l'importance de l'information, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à 15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ; 4,5 mm sinon.

La compréhension de la signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu'ils existent, les pictogrammes normalisés s'imposent. 
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. Ils doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

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Salle de spectacle

Nombre nécessaires de places adaptées pour personnes en fauteuil roulant :
  • Pour 50 places assises il faut 2 places pour usager en fauteuil roulant (UFR)
  • Une place supplémentaire UFR pour UFR tranche de 50 places en plus.
  • Si supérieur ou égal à 1000 places, le nombre de places pour UFR est fixé par arrêté municipal.
Pour les restaurants/salles polyvalentes :
  • Si la salle ne comporte pas d’aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrés au sol, il faut qu’il soit possible de modifier à l’envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s’ils devaient se présenter.
  • En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis.
  • Penser à l’accès à la scène pour les lieux de spectacle.
  • Une installation de systèmes de transmission et d’amplification des sons pour les personnes malentendantes (boucles magnétiques, haute fréquence, infrarouge) est recommandée (salles de spectacles, de conférences, etc).
Si réception de consommateurs et/ou de spectateurs debout :
  • Il faut garantir l’accès aux consommations et à la vision du spectacle.
  • Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l’établissement. Aucune obligation réglementaire ne s’impose à cet égard.
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Normes concernant l'accessibilité des déficients visuels


Pour aller plus loin ....

IMPORTANT : Tous les établissements et installations ouvertes au public 
doivent avoir un registre public d'accessibilité consultable par tous les citoyens.

Accessibilité
et spectacle vivant

Accessibilité
des équipements sportifs

Accessibilité
des lieux culturels

Accessibilité
des espaces naturels


Documents officiels pour ne pas se tromper ...

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